37Dans une étude de droit pénal et sanitaire comparé, il apparaît que toutes les législations étudiées sauf la France, donnent au juge pénal le pouvoir de décider des mesures de contrôle et de soins appliquées aux délinquants atteints de troubles mentaux. En Allemagne le tribunal peut prononcer à l’encontre des malades mentaux délinquants une mesure de rééducation et de sûreté : mesures éducatives variées, mesures curatives parmi lesquelles le placement dans un hôpital psychiatrique ou désintoxication ou encore des mesures protectrices comportant des interdictions professionnelles. Le tribunal peut, en Allemagne, prononcer le placement du délinquant malade mental en hôpital psychiatrique dans certaines conditions : danger pour la collectivité, vraisemblable (et non possible) récidive ou danger directement lié à l’état mental. En Espagne le tribunal peut prononcer une mesure de sûreté pour les délits. Dans ce cas le placement en hôpital psychiatrique remplace la peine de prison et l’obligation de soins les autres peines. Le code pénal espagnol prévoit que la durée de placement ne peut dépasser la peine de prison qui aurait été encourue. En Italie de l’article 222 du code pénal prévoit que les personnes irresponsabilisées sont acquittées et internées dans un hôpital psychiatrique. Cet article a été déclaré inconstitutionnel en 1982 et l’internement n’est décidé que si la dangerosité est confirmée. Aux Pays-Bas, le tribunal peut prononcer pour les personnes irresponsabilisées soit un placement en hôpital psychiatrique quand le danger pour eux-mêmes ou la collectivité est confirmé, soit une « mise à disposition » avec obligation d’hospitalisation ou de prise en charge à domicile. En Grande-Bretagne en cas d’irresponsabilité pour troubles mentaux, le juge peut placer en hôpital psychiatrique, mettre sous tutelle des services sociaux, obliger à un traitement adapté ou mettre simplement en liberté.

Ce guide répond à une volonté d’harmonisation des pratiques, d’égalité de traitement et d’équité des réponses. Il prend appui sur les données actuelles, reprises récemment par le Conseil national de santé mentale. Il a vocation à être mis à l’épreuve du terrain, à évoluer et à être enrichi par les observations des équipes, les résultats de la recherche, les publications et les évolutions réglementaires à venir.


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Le terme «psychique» n'est pas nouveau pour tout le monde. En fait, chaque maintenant et puis on entend ce mot. Un dictionnaire vous dira que psychique est défini comme une personne qui peut voir à l'extérieur de la connaissance naturelle ou scientifique, ou une personne sensible aux influences ou à des forces de nature non physique ou surnaturelle.

Par contre, le service public de psychiatrie, assuré par les équipes de secteur, est adapté, ou plutôt est en capacité de s’adapter, à cette nouvelle donne, à plusieurs conditions : l’abandon de la référence incantatoire à « la doctrine de secteur » qui exprime la résistance à toute initiative communautaire et transversale, l’acceptation et même l’intérêt d’avoir à connaître des sujets qui, pour la plupart, ne souffrent pas de troubles « avérés » et, pour autant, peuvent présenter des symptômes tout comme dans les états de crise, la curiosité de revisiter la clinique en référence à la psycho-dynamique et d’en tirer les outils de lecture spécifiques aux psychistes et ceux qui peuvent être communs avec les acteurs sociaux.


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Les professionnels des CUMP sont à votre disposition sur les lieux de l’évènement, dans les établissements de santé et dans les centres d’accueil des familles et des impliqués. La prise en charge qu’ils vous proposent a pour objectif d’atténuer l’impact psychique des événements que vous avez vécus. Ils peuvent également intervenir pour des soins post-immédiats avec préparation des relais thérapeutiques ultérieurs.
Mission : "Les CREAI ont pour mission principale d’être des lieux de repérage et d’analyse des besoins et d’étude des réponses à y apporter, des lieux de rencontre et de réflexion entre les élus, les représentants des forces sociales et ceux des administrations concernées, de fournir des analyses et des avis techniques aux décideurs, ainsi qu’aux gestionnaires des établissements et services.".

Gear up to play the peacemaker today! Your ability to handle a ‘Brady Bunch' hasn't gone unnoticed. So expect to be put in charge of handling disputes among your subordinates at work today, hints Ganesha. Research work may slow to a crawl today, but the offshoot is that it's an auspicious day to enter into new contracts. You might want to arrange that bit of business over lunch. Good food has a tendency to lead to a successful end of negotiations. Just don't forget to compliment the chef and leave a tip.
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